Droits de la femme

Rapports aux organes de surveillance

Pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l'Ukraine à sa session de 2002. Le rapport renferme des données statistiques de même que des renseignements sur, entre autres : le mécanisme national de promotion de l'égalité entre les sexes (le Département des affaires féminines et de la protection de la famille, de la mère et de l'enfant, le Sous-Comité de la condition de la femme, de la famille et de l'enfant, le Comité des droits de l'homme, des minorités nationales et des relations entre les nationalités; le Ministère de la famille et de la jeunesse); le Plan d'action national (1997-2000) visant à améliorer la condition féminine et d'accroître le rôle des femmes dans la société; le projet de loi visant à améliorer la condition féminine et le projet de déclaration sur les principes généraux sur l'orientation nationale concernant la famille et la femme; la consécration dans la Constitution des droits sociaux, économiques et politiques et des droits personnels; mesures visant à lutter contre les stéréotypes; mesures en vue de lutter contre la traite des femmes et la prostitution; le droit de prendre part à la gestion des affaires publiques; le droit de représenter le pays sur la scène internationale; le droit à la nationalité; les droits de la femme au chapitre de l'éducation, de l'emploi, des conditions de travail sécuritaires, des prestations d'assurance sociale, des soins de santé, de l'aide économique; mesures de protection en faveur des femmes rurales (réforme agraire, égalité devant la loi); les droit de la femme s'agissant du mariage et des relations au sein de la famille.

Dans ses observations finales, le Comité se félicite de ce qui suit : l'intégration de la Convention dans la législation ukrainienne et la primauté qui lui est accordée sur la législation nationale en cas d'incompatibilité; la vaste gamme de lois et de programmes qui ont été mis en place, en particulier la loi relative à la prévention de la violence familiale, la loi pénale, qui érige en crime le trafic des personnes, et le nouveau code de la famille, ainsi que d'autres démarches entreprises pour améliorer la situation des femmes; l'élaboration d'un projet de loi sur l'égalité des chances; le rôle d'une société civile toujours plus active, notamment de nouveaux partis politiques de femmes; la reconnaissance par l'État du rôle majeur que remplissent les nombreuses ONG s'occupant de la situation des femmes; la réussite élevée des femmes dans l'enseignement et l'augmentation du nombre de femmes présentes dans les gouvernements locaux dans certaines régions.

Les principaux sujets de préoccupations du Comité sont les suivants : le fait que le personnel judiciaire, les policiers et les femmes elles-mêmes connaissent mal la Convention et son champ d'application; le fait que la discrimination à l'égard des femmes n'est apparemment pas perçue comme un phénomène complexe qui couvre aussi bien les discriminations indirectes et involontaires que la discrimination directe et délibérée; le fait que la législation ne contient pas de définition précise de la discrimination à l'égard des femmes, et ne prévoit pas de procédures et de recours efficaces en la matière; le fait que le mécanisme national pour la promotion de la femme n'a pas suffisamment de pouvoir, de visibilité et de ressources financières; la faible représentation des femmes dans les organes de haut niveau dont les membres sont élus ou nommés, notamment au Parlement de même qu'au sein de l'administration publique et du corps diplomatique.

Le Comité exprime également ses inquiétudes sur : l'insuffisance d'informations dans le rapport sur la traite des femmes et des filles et l'absence de politique effective en ce domaine; l'état de santé des femmes, et en particulier la santé génésique; le nombre élevé d'avortements, les taux de mortalité maternelle et infantile élevés; la malnutrition des femmes (carence en iode et autres maladies affectant les femmes); le manque d'attention accordée à l'usage du tabac et à l'alcoolisme parmi les femmes; la prévalence de la violence contre les femmes et les filles, y compris la violence dans la famille; le taux de chômage élevé parmi les femmes et la ségrégation professionnelle marquée accompagnée d'une différence entre les salaires; le fait que les femmes n'ont pas accès à des cours de recyclage appropriés pour pouvoir être compétitives sur le marché du travail; le risque que la législation protective dans le domaine du travail - qui restreint notamment le travail de nuit pour les femmes et dans d'autres domaines - ne crée des obstacles à la participation des femmes sur le marché du travail; la persistance des stéréotypes traditionnels concernant le rôle des hommes et des femmes dans la famille et dans l'ensemble de la société.

Source: http://www.hri.ca/index.aspx