Statut d'économie de marché en Ukraine

L'octroi du statut d'économie de marché

Le 17 février 2006 le Ministère du Commerce des Etats-Unis d’Amérique a rendu publique sa décision de reconnaître l'Ukraine en tant que pays à l’économie de marché, applicable à partir du 01 février dernier. Le statut de l’économie de marché offre la possibilité aux compagnies ukrainiennes de se mettre en compétition à pied d’égalité sur le marché américain avec les compagnies des autres pays. Il leur permettera de protéger plus efficacement leurs propres intérêts en cas de l’introduction des mesures antidumping, voir même d’éviter à l’avenir le déclenchement des nouvelles investigations à ce sujet.

Le statut de l’économie de marché obtenu par l'Ukraine dans le contexte des investigations antidumping crée les conditions nécessaires pour l’examen objectif des dossiers en cours à la base des informations réelles fournies par les compagnies elles-mêmes et non à la base des calculs artificiels se référant à un pays substitutif. Les entreprises ukrainiennes peuvent désormais demander la révision aux Etats-Unis des mesures antidumping prises auparavant à leur encontre. Enfin, d’autres pays qui n’avaient pas jusqu’à présent reconnu l'Ukraine comme une économie de marché, pourront changer prochainement leur position à ce sujet.

A part cela, le statut de l’économie de marché permet de s’attendre à l’augmentation consécutive des investissements étrangers. Par la même occasion les Etats-Unis ont de fait reconnu que : La hryvnia (monnaie ukrainienne) est une devise convertible. L'Ukraine a pu finaliser la réforme structurelle de la propriété et le droit de propriété privée est inviolable. L'Ukraine est ouverte aux investissements étrangers, elle assure pleinement le respect et la protection des droits des investisseurs. Le milieu des affaires en Ukraine se développe d’une manière autonome et libre, l’Etat ne se mêle pas dans le mécanisme de la définition des prix, ce qui associe le milieu des affiares en Ukraine aux principes de l’économie de marché. Les relations entre les employés et les employeurs en Ukraine se développent à la base conventionnelle, l’indépendance des syndicats reste une garantie de l’efficacité de leurs activités.

Cette décision du Ministère du Commerce des Etats-Unis d’Amérique témoigne de la reconnaissance par les Etats-Unis des transformations survenues en Ukraine au cours de cette dernière année, des mesures réelles prises dans le but d’obtenir l’adhésion à l’Organisation mondiale du Commerce (y compris la solution du problème de la protection nécessaire des droits de propriété intellectuelle), la suppréssion des limitations aux exportations ukrainiennes, l’abolition de l’amendement discriminatoire de Jackson-Vanik à la Loi des Etats-Unis sur le commerce, aussi bien que l’amélioration générale de l’ambiance des relations bilatérales ukraino-américaines dans les domaines du commerce et des investissements.

La révision du statut de l’économie ukrainienne a été amorcée par le Ministère du Commerce américain dans le cadre de l’investigation antidumping concernant les importations des barres et des fils en acier au carbon et certains aciers alliés d’origine inter alia ukrainienne, déclenchée à l’initiative du Gouvernement de l'Ukraine en avril 2005. Au cours d’une procédure qui a duré plus de dix mois les autorités compétentes américaines ont reçu les analyses substantielles de la situation économique en Ukraine en général, ainsi que dans plusieures branches concrètes. Toutes les parties concernées ont eu la posibilité de soumettre leurs arguments en faveur ou contre la reconnaissance de l'Ukraine en tant que pays à l’économie de marché.

La décision prise par les autorités compétentes américaines a été saluée par le Président de l'Ukraine. M. Viktor Iouchtchenko a souligné que cette décision témoigne du haut niveau de partenariat stratégique entre l'Ukraine et les Etats-Unis d’Amérique, qu’elle favorisera la dynamique des liens commerciaux, la croissance du volume des échanges, en particulier dans la matière de l’accès des marchandises ukrainiennes sur le marché américain qui est un des plus grands marchés du monde. Selon lui, cela signifie que les changements à caractère irréversible survenus grâce aux réformes engagées en Ukraine sont bien perceptibles pour nos partenaires dans le monde entier.

Source: http://ukremb.ma