18 décembre 2006
UE
Détournements d'aides à Tchernobyl: un fonctionnaire inculpé pour corruption
Le fonctionnaire européen soupçonné de détournements dans le cadre de l'aide accordée à l'Ukraine pour faire face aux conséquences de la catastrophe de Tchernobyl a été inculpé pour "corruption", a indiqué la justice belge.
Ce Belge de 39 ans, qui travaillait pour le bureau de Kiev de la Commission européenne, a été interpellé à Bruxelles en mai 2006 et est "toujours en détention préventive", a expliqué le porte-parole du parquet fédéral, au lendemain de la révélation de l'affaire dans la presse belge.
Il a été inculpé par le juge d'instruction bruxellois Jean-Claude Van Espen pour "corruption passive de fonctionnaire", a ajouté le porte-parole, Mme Lieve Pellens.La Commission européenne avait indiqué mardi, après des révélations du journal La Libre Belgique, qu'elle était au courant de ce dossier et qu'elle-même et l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) collaboraient avec les autorités belges.
A la suite de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl en 1986, l'Ukraine a bénéficié d'une importante aide internationale, émanant notamment de la Commission européenne, via des contrats passés avec des entreprises locales et étrangères, si elle s'engageait à fermer ses vielles centrales nucléaires. L'Olaf a expliqué avoir lancé une enquête "fin 2005" après avoir reçu des informations sur des irrégularités présumées lors de l'attribution d'un marché d'amélioration de l'approvisionnement en énergie en Ukraine après la fermeture de la centrale de Tchernobyl."Dans le cours de cette procédure, pour un contrat d'une valeur de près de 19 millions d'euros, une société s'est vu offrir une +assistance+ pour remporter le contrat en échange d'une commission illégale de 4% de la valeur totale", explique l'office européen dans un communiqué.
Le dossier a ensuite été confié à la justice belge. A ce stade de l'enquête, ni les autorités belges, ni les instances européennes n'ont souhaité révéler le montant total des fonds qui auraient été détournés.
Source : http://www.cyberpresse.ca
rapport
Amnesty International exhorte le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l'homme
Le gouvernement ukrainien doit sans délai mettre en application les recommandations du Comité des droits de l'homme des Nations unies, qui a publié ses observations finales le 3 novembre 2006, après avoir examiné le 23 octobre le sixième rapport périodique de l'Ukraine sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Les conclusions du Comité se sont fait l'écho de préoccupations exprimées par Amnesty International, concernant la torture et les mauvais traitements infligés en garde à vue, les conditions de détention provisoire, la violence domestique, la protection des droits des demandeurs d'asile – notamment l'expulsion de 10 demandeurs d'asile ouzbeks en février 2006 – et le manque de détermination à protéger les minorités ethniques et religieuses des agressions racistes et antisémites.
Amnesty International appuie les recommandations du Comité des droits de l'homme. Il recommande notamment aux autorités de permettre l'inspection indépendante des centres de détention, avec la possibilité d'interroger tout détenu en privé, et de ne pas expulser des étrangers vers des pays où ils risquent d'être torturés ou maltraités. En outre, il invite le gouvernement à renforcer son action dans la lutte contre la violence domestique, à ouvrir à toutes les femmes les centres médicaux et sociaux chargés d'accueillir les victimes et à s'assurer que l'article de loi relatif au «comportement de la victime» ne serve pas à accorder l'impunité aux auteurs. Enfin, le gouvernement doit veiller à protéger tous les membres de minorités ethniques, religieuses ou linguistiques contre toute violence ou discrimination.
Amnesty International avait présenté son propre rapport aux membres du Comité des droits de l'homme, exposant ses préoccupations. L'organisation a publié ce document le 6 novembre 2006 : Ukraine: Briefing to the UN Human Rights Committee June 2006 (index AI : EUR 50/003/2006 ; http://web.amnesty.org/library/index/engeur500032006).
Source : http://www.amnesty.fr
10 mars 2006
Adoption d'enfants 2
Mission de l’adoption internationale
Afin de garantir un meilleur contrôle des procédures d’adoption internationale, tant au bénéfice des enfants que des familles d’origine et des futurs parents adoptifs, les pouvoirs publics ont créé en 1987 la mission de l’adoption internationale (MAI).
Cette mission, de composition interministérielle, relève des trois administrations compétentes que sont le ministère de l’Emploi et de la solidarité, de la Justice et des Affaires étrangères. Elle est placée sous l’autorité de ce dernier au sein de la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France et rattachée à la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille.
La mission, au sein du ministère des affaires étrangères, bénéficie des services de son très vaste réseau diplomatique et consulaire, dont la contribution en matière d’adoption internationale est déterminante.
Ses fonctions essentielles
La mission de l’adoption internationale :
centralise et diffuse l’information (droit, procédures judiciaires et administratives en vigueur dans les Etat étrangers, organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de l’adoption internationale) ;
habilite et contrôle les organismes français autorisés pour l’adoption ;
La MAI s’assure de la transparence des conditions financières et des modalités de prise en charge des candidats ;
La MAI a également pour attribution de répertorier les intermédiaires non habilités, tant en France qu’à l’étranger, et, le cas échéant, de dénoncer les faits ;
dialogue avec les administrations des pays d’origine des enfants. La MAI est en effet l’interlocuteur privilégié des administrations des pays d’origine des enfants auxquelles elle pourra fournir des informations sur la législation française de l’adoption et avec lesquelles elle entend mener, en liaison avec les ministères concernés, les négociations d’accords bilatéraux en matière d’adoption ;
délivre aux enfants adoptés les visas nécessaires à leur établissement en France, après vérification des procédures françaises et étrangères. Cette dernière fonction est primordiale. Chaque fois qu’un consulat français est saisi d’une demande de visa en faveur d’un enfant adopté, la MAI est consultée pour décision ;
assure le traitement et le suivi des procédures individuelles d’adoption internationale, dans le cadre de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale.
élabore la réglementation interne : la MAI participe à l’étude et à la mise en forme des projets législatifs et réglementaires qui intéressent l’adoption internationale ;
Son intervention est absolument gratuite.
Mission de l’Adoption Internationale
244 Bd Saint Germain
75303 PARIS 07 SP
Téléphone : 01 43 17 90 90
(de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30)
Télécopie : 01 43 17 93 44
Un accueil est assuré du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 à cette même adresse.
Source : http://www.diplomatie.gouv.fr
Adoption d'enfants
Moratoire sur les adoptions
Le centre national de l’adoption de l’Ukraine a suspendu provisoirement la réception de nouveaux dossiers de candidature à l’adoption présentés par des ressortissants des « grandes nations adoptantes » : Etats-Unis, Italie, Espagne, Allemagne, Royaume-Uni et France.
Cette suspension est motivée par la volonté de mener à terme une série de réformes internes lancées par les autorités ukrainiennes au début de l’été 2005. Les capacités de traitement des nombreux dossiers présentés par les familles étrangères au Centre de l’adoption de Kiev, et le nombre limité d’enfants ukrainiens qui peuvent être proposés à l’adoption internationale, ne permettent pas d’espérer une reprise rapide de l’enregistrement de nouveaux dossiers.
Le centre de l’adoption maintient néanmoins les rendez-vous qu’il a fixés aux candidats à l’adoption français dont les dossiers sont dûment enregistrés.
Nombre d’enfants adoptés en 2004 : 126
1 - Textes de référence
code du mariage et de la famille ukrainienne, chapitre 14 modifié ;
loi ukrainienne sur la nationalité du 8 octobre 1991 ;
décret n° 775 du 20 juillet 1996 du Conseil des Ministres relatif à l’adoption des enfants citoyens ukrainiens par des étrangers et contrôle de leurs conditions de vie ;
arrêté de la Rada suprême de l’Ukraine en date du 12 juillet 1996 n° 330/1996
résolution du 12 juillet 1996 ;
ordonnance du ministère de la santé en date du 4 février 2002 sur la liste des maladies permettant l’adoption des enfants malades avant l’expiration du délai d’enregistrement.
2 - Conditions relatives aux adoptants
Toute personne majeure jouissant de sa pleine capacité juridique peut adopter.
L’adoption est ouverte aux personnes mariées et aux célibataires. Toutefois, dans la pratique, les dossiers des couples sont privilégiés et les dossiers présentés par des candidats masculins célibataires ont peu de chances d’aboutir s’ils ne spécifient pas une situation de concubinage. La différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant doit être supérieure à 15 ans.
Il faut par ailleurs ne pas avoir été déchu de ses droits parentaux sur un enfant biologique ou adopté.
3 - Conditions relatives aux adoptés
Seuls peuvent être adoptés des enfants mineurs, inscrits au fichier du centre d’adoption du Ministère de l’Education depuis au moins 14 mois, durée destinée à donner la priorité à l’adoption nationale.
L’enfant ayant atteint l’âge de dix ans doit donner son consentement.
L’accord écrit pour l’adoption des parents, du tuteur de l’enfant ou de l’établissement public où est pris en charge l’enfant, est certifié par un notaire ou par le directeur de l’établissement où est placé l’enfant. Il peut être retiré à tout moment jusqu’au prononcé de la décision. L’adoption peut être prononcée sans l’accord des parents lorsque ces derniers sont reconnus irresponsables ou juridiquement disparus, ou lorsqu’ils n’assument pas l’éducation et l’entretien de leur enfant depuis plus de six mois.
Remarque :
Il est important de noter que la plupart des enfants enregistrés dans la banque de donnée tenue par le Centre d’adoption souffrent notamment de pathologies liées à des maladies génétiques. Ainsi, certains enfants peuvent être porteurs du SIDA, de l’hépatite ou avoir des lésions périnatales du système cérébro-spinal.
Une dérogation à la durée de l’inscription sur le fichier du Centre d’adoption peut être accordée en faveur d’enfants qui souffrent de certaines affections. La liste de ces affections est établie par le Ministère de la Santé.
4 - Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires
Le recours à un organisme français agréé pour l’adoption n’est pas obligatoire. Les coordonnées du seul organisme habilité à ce jour figurent en fin de document. Le dossier doit être déposé auprès du Ministère de l’Éducation (Direction de l’Adoption) à Kiev.
II - Type d’adoption
1 - Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.
2 - Effets de la décision
Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine
Création d’un nouveau lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant
Révocabilité
L’enfant adopté conserve sa nationalité ukrainienne
Remarque :
Les adoptant(e)s célibataires se garderont de recourir à l’usage, prévu par l’article 55 du Code du Mariage et de la Famille Ukrainien, d’inscrire un parent fictif sur les actes de naissance y compris sur les actes de naissance reconstitués. Cette pratique contrevient en effet à la législation française en matière d’état civil et pose des difficultés lors des formalités requises auprès des juridictions françaises.
III - Procédure
1 - Identification d’un accompagnateur-interprète ukrainien
Il convient au préalable, avant tout déplacement en Ukraine, de prendre contact avec un facilitateur local qui pourra vous aider sur place. Une liste de personnes favorablement connues, peut vous être fournie par le Consulat de France à Kiev. Il appartient alors aux adoptants de faire parvenir à la Mission de l’Adoption Internationale deux photocopies de leur agrément de l’ASE (+ notice de l’agrément, le cas échéant) accompagnées de la fiche de renseignements.
2 - Constitution du dossier
Toutes les pièces doivent être fournies en original (sauf pour les actes d’état civil). Les photocopies certifiées conformes ne sont plus acceptées par le centre d’adoption.
Demande d’enregistrement du dossier de candidature au Centre d’adoption du Ministère ukrainien de l’éducation, accompagnée de la liste des pièces constitutives du dossier (signature des adoptants à faire légaliser en Mairie) ;
Agrément en vue d’adoption, délivré par le Président du Conseil Général, accompagné de la notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 (si elle est établie) ;
Rapport des enquêtes sociale et psychologique effectuées à l’occasion de la demande d’agrément, mentionnant en particulier les conditions d’hébergement, les données biographiques et l’état civil, la composition de la famille, la disponibilité des enfants des candidats, le projet d’adoption, les données professionnelles ;
Attestation d’immigration et attestation relative aux conditions de la reconnaissance en France de la décision d’adoption ukrainienne (documents délivrés par la MAI après réception de la fiche de renseignements et de deux copies de l’agrément, il est fortement recommandé aux adoptants de prendre leurs dispositions pour ne pas perdre ces documents qui ne sont délivrés qu’en un seul exemplaire par la MAI) ;
Dernier avis d’imposition (ou à défaut bulletins de salaire des trois derniers mois ) ;
Certificat médical (voir le modèle en annexe) attestant de l’état de santé général de chacun des candidats et de l’absence de maladie contagieuse (SIDA notamment). Ce certificat médical devra également conclure à l’absence de handicaps susceptibles d’affecter la capacité des requérants à travailler et de contre-indication sur les plans psychologique, neurologique, dermatologique, cancéreux et tuberculeux (document de moins de 6 mois, la signature du médecin ayant signé la conclusion définitive, doit être légalisée par le Conseil National de l’Ordre des Médecins à Paris :180, Bd Haussmann - 75008 Paris, Tel : 01.53.89.32.00) ;
Copie intégrale de l’acte de mariage ;
Copie intégrale de l’acte de naissance pour les célibataires ;
Copies des passeports (La certification conforme et l’apostille de documents d’identité étant illégale en France, on peut joindre aux copies une déclaration sur l’honneur (signatures à faire légaliser en mairie) qu’il s’agit bien des documents qui seront présentés ultérieurement) ;
Bulletin n°3 du casier judiciairede chacun des candidats (datant de moins de 6 mois) à demander au : Service Central du Casier Judiciaire 44079 NANTES CEDEX, ou par internet ;
Procuration éventuelle à un mandataire, établie devant notaire (si votre accompagnateur vous le demande expressément) ;
Engagement sur l’honneur à faire immatriculer l’enfant dans un délai d’un mois auprès du Consulat d’Ukraine en France (l’adresse de celui-ci doit être obligatoirement mentionnée), à communiquer au Consulat au moins une fois par an des informations sur les conditions de vie et d’éducation de l’enfant jusqu’à sa majorité, à autoriser un représentant du -Consulat à s’entretenir avec l’enfant, et à conserver à l’enfant sa nationalité ukrainienne jusqu’à ses 18 ans ;
Attestation de suivi de l’enfant par l’ASE ;
Enveloppe A4 à l’adresse des requérants avec un coupon de réponse international (à acheter à la Poste).
Il convient de noter que dorénavant les adoptants doivent constituer autant de dossiers originaux qu’ils souhaitent adopter d’enfants, y compris en cas de fratrie.
Tous les documents doivent être apostillés par la Cour d’appel du lieu où les dits documents ont été établis, et traduits par un traducteur assermenté.
Si la traduction est effectuée en France par un traducteur assermenté près d’une Cour d’appel, il conviendra que les traduction soient certifiées par le Consulat d’Ukraine à Paris.
Si la traduction est exécutée par un traducteur en Ukraine (liste disponible auprès de notre consulat à Kiev), la certification des traductions est accomplie devant notaire ukrainien. Le dossier sera alors adressé au Centre d’adoption du Ministère de l’Education (de préférence par CHRONOPOST ou DHL).
Le délai de validité des pièces du dossier est de 1 an, sauf l’extrait de casier judiciaire et le certificat médical qui ont une validité de 6 mois.
Remarque :
Il appartient aux candidats, ou à leur mandataire en Ukraine, de se manifester auprès de lui (en russe ou en ukrainien) pour s’informer des éventuelles pièces complémentaires à fournir et de l’état d’avancement de leur dossier.
2 - Procédure locale
Le Centre de l’adoption examine les documents déposés par le candidat à l’adoption et procède à leur enregistrement. Il convoque les adoptants pour consulter les dossiers d’enfants susceptibles de faire l’objet d’une adoption internationale et leur délivre un titre de visite de l’organisme de tutelle pour leur permettre de rencontrer l’enfant. Un titre de visite d’un autre établissement de tutelle peut également être délivré si la sélection d’un enfant ne se réalise pas à l’issue de la première visite. Il convient de noter que le Centre ne reçoit pas les adoptants sans rendez-vous préalable.
L’adoption est gratuite en Ukraine à l’exception des frais de procédure.
Une requête doit être déposée auprès du Tribunal compétent qui est celui du lieu de résidence de l’enfant. Le Ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. La présence des candidats à l’adoption est requise à l’audience qui se déroule à huit-clos. En vertu de la requête des adoptants, le Tribunal décide des changements des prénom et patronyme de l’enfant adopté ainsi que de l’inscription à l’état civil des adoptants en tant que parents de l’enfant.
Avertissement :
La loi ukrainienne permet, lors de l’enregistrement du nouvel acte de naissance, la modification des date et lieu de naissance de l’enfant : les adoptants se garderont de souscrire à cette possibilité, ces dispositions étant contraires à l’ordre public français. Par ailleurs, les adoptants célibataires s’abstiendront de faire usage de l’article 55 du code civil ukrainien qui permet de faire établir une filiation adoptive fictive.
Les adoptants sont invités à se mettre en relation avec l’Ambassade de France dès leur arrivée sur le territoire ukrainien pour l’informer de leur projet d’adoption.
3 - Obtention du visa de l’enfant adopté
Demande de visa auprès du Consulat de France : Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original, apostillés, accompagnés de leur traduction en français (les originaux seront rendus) :
2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;
l’agrément de l’A.S.E. ;
l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption ou acte de décès des parents ou jugement de déchéance selon le cas
le consentement éclairé à l’adoption plénière et irrévocable du directeur de l’orphelinat (tuteur juridique et représentant légal de l’enfant) ;
la décision d’adoption ;
le certificat de non-appel délivré 30 jours après le prononcé de la décision
l’attestation du bureau de l’état civil certifiant l’enregistrement de l’enfant dans le registre des naissances (document remplaçant l’ancien acte de naissance d’origine de l’enfant) ;
le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil) ;
Coût du visa : l’équivalent de 15,24 € dans la monnaie locale.
Délai de délivrance du visa : 2 à 3 jours (sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire).
Par ailleurs, en vertu d’une disposition instaurée pour l’instant à titre provisoire, il est possible de délivrer un visa aux enfants adoptés avant l’expiration des voies de recours ou la délivrance du certificat de non appel. Les adoptants, qui opteraient pour cette procédure, devront alors signer une attestation indiquant qu’ils ont été avisés que la preuve du caractère définitif de la décision d’adoption dans le pays d’origine leur sera demandée par les autorités judiciaires françaises et qu’il leur revient de se procurer les documents nécessaires dans les formes requises (pour l’Ukraine, le certificat de non appel apostillé).
En outre, cette attestation comporte l’engagement des adoptants à prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer le retour de l’enfant dans son pays d’origine, si les autorités de cet Etat en faisaient la demande. Il est également mentionné qu’un refus de leur part les exposerait à des poursuites pénales dans le pays d’origine de l’enfant ou en France au motif de soustraction d’enfant (article 227-8 du Code Pénal).
IV - Après l’arrivée de l’enfant en France
Les parents adoptifs doivent procéder, dans un délai d’un mois, à l’enregistrement de l’enfant auprès du Consulat d’Ukraine à Paris.
Une copie du passeport de l’enfant, sur lequel aura été apposé le timbre prouvant son immatriculation, sera ensuite adressée au Ministère de l’Education.
Un suivi de l’enfant est requis par les autorités ukrainiennes jusqu’à sa majorité. Il convient, à cet effet, d’adresser tous les ans au Consulat d’Ukraine à Paris un compte rendu détaillé sur les conditions de vie de l’enfant, accompagné de photos. Il convient à ce titre de respecter les engagements pris par les adoptants.
Le respect de ces engagements, relatifs à l’immatriculation de l’enfant et à son suivi, est une condition essentielle, posée par les autorités ukrainiennes au maintien de l’adoption internationale en Ukraine.
V - Adresses utiles
1 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption
2 - Les associations de parents adoptifs
Association des Parents Adoptifs d’Enfants Ukrainiens (APAEU
6, rue Pasteur
92160 ANTONY
Présidente : Caroline EUDE
Tél. : 01.46.66.30.87 (permanence : le mardi et vendredi soir de 21h30 à 22h30) ou 06.82.82.23.33
Courriel : cjf.eude@9online.fr
Site Internet : http://www.apaeu.fr.st et http://www.chez.com/apaeu
3 - Les autorités compétentes ukrainiennes
Ministère de l’Education Madame TCHERNYCHOVA
Directrice du Centre d’adoption des Enfants
27A Bd Chevtchenko
01032 KYIV
UKRAINE
Tél. : (380.44) 246.54.32 et 246.54.49
Fax : (380.44) 246.54.48
Courriel du Ministère de l’Education et des Sciences d’Ukraine : Adoptioncentr@ukr.net
4 - Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française en Ukraine
Représentation diplomatique ukrainienne en France
Source: http://www.diplomatie.gouv.fr